Indemnisation
"Somme d'argent destinée à dédommager quelqu'un d'un préjudice subi. (Dans le cadre de la responsabilité civile, l'indemnité prend le nom de dommages et intérêts.)"
Ce qu'il faut savoir... Vous ne devez jamais oublier que les Compagnies d'Assurance, même la vôtre, ne sont pas vos alliés. Contrairement aux Associations de victimes, les Compagnies d'Assurance sont des sociétés à but lucratif dont la notion de rentabilité et de profit reste prioritaire.
N'oubliez pas que c'est la Compagnie d'Assurance qui devra vous indemniser, qui va désigner son médecin expert pour évaluer vos différents préjudices au cours de l'expertise médicale. De même, c'est la Compagnie d'Assurance qui vous fera une proposition financière en fonction des différents préjudices déterminés au cours de cette expertise médicale.
Seul, il vous sera impossible de déterminer si votre I.P.P. ou D.F.P., Pretium Doloris, Préjudice Esthétique ... a bien été calculé à sa juste valeur car vous n'aurez aucun point de repère.
Les statistiques sont d'ailleurs inquiétantes ! ! ! Plus de 70 % des expertises se font de manière unilatérales.
Entre une indemnisation menée directement entre la victime et l'assureur, et une transaction, dans laquelle, la victime est assistée par une Association, un médecin conseil, un expert d'assuré et ou un avocat, cette dernière vous permettra une plus juste indemnisation de votre dommage.
La Compagnie d'Assurance traitera votre dossier comme un simple dossier sinistre au même titre qu'un dégât des eaux, un vol ou un incendie.
N'hésitez pas à contacter l'Association "Ensemble sur la route de l'espoir" afin de vous apporter tout l'éclairage nécessaire à votre situation au niveau de l'indemnisation.
- récupérer votre dossier médical auprès de l'hôpital et ou des spécialistes consultés.
- conserver toutes les factures et frais à charges pour vous les faire rembourser.
- vous faire assister lors de l'expertise (les frais du médecin de recours seront pris en charge par l'assureur responsable,
- préparer une lettre de doléances (préjudice personnel et professionnel)
- lorsque votre dossier est réglé, conserver une copie du dossier intégral en cas d'aggravation.
Nous souscrivons à de nombreuses assurances qui peuvent prendre en charge partiellement ou entièrement le dommage corporel que vous avez subi.
Ci-joint la liste des assurances pouvant vous aider :
- La garantie ‘conducteur’,
- l'assurance protection juridique ou défense recours,
- L'assurance prévoyance (si vous êtes salarié),
- La garantie des accidents de la vie,
- L'assurance complémentaire santé (mutuelle),
- La garantie scolaire,
- Les garanties liées à la carte bleue,
- L'assurance d'assistance,
- L'assurance de crédit immobilier,
- Les garanties emprunteur,
- L'assurance vie,
Loi du 5 juillet 1985, dite aussi Loi BADINTER, prévoit un droit d'indemnisation de tous les dommages engendrés par un accident de la circulation (même sans collision). Il faut néanmoins pour que cette loi s'applique que 3 éléments soient réunis de façon concomitante :
-
un accident de la circulation,
-
un véhicule terrestre à moteur,
-
et l'implication de ce véhicule.
Cette procédure d’indemnisation est exclue s’agissant des accidents de chemin de fer et des tramways circulant sur des voies qui leur sont propres. par contre la jurisprudence en la matière prend en compte les cyclomoteurs, les tracteurs agricoles, les moissonneuses, engins de chantier... et peu importe qu’au moment de l’accident le moteur fonctionne ou non.
Dans le cas ou un véhicule terrestre à moteur n’était pas assuré au moment de l’accident un fonds de Garantie pourra intervenir pour indemniser la victime, à titre subsidiaire, avec recours subrogatoire contre le propriétaire du véhicule.
Les victimes protégées sont : les piétons, les cyclistes et les passagers, mais peuvent être aussi un cavalier ou encore un skieur.
La loi du 5 juillet 1985 n’est applicable qu’aux seuls accidents de la circulation à l’exclusion des infractions volontaires (cas du véhicule volontairement percuté par un autre véhicule).
Ainsi tout fait de circulation doit permettre l’application de la loi à l’indemnisation des victimes : encore une fois la jurisprudence a une vision large du fait de circulation qui s’est appliquée par exemple à l’accident provoqué dans un champ par un girobroyeur qui, attelé à un tracteur, a projeté une pierre dans l’œil de la victime ou encore à l’accident causé sur un chantier par une pelleteuse mécanique à chenilles.
La victime d’un accident de la circulation constituant aussi un accident du travail peut obtenir l’indemnisation de son entier dommage en application de la loi du 5 juillet 1985, si celui-ci n’est pas entièrement réparé par les prestations de la sécurité sociale.
La Loi BADINTER a le mérite d'obliger les Compagnies d'Assurance à contacter les victimes, à les informer de leurs droits et à leur faire des offres d'indemnisation après une évaluation de leurs préjudices.
Les Compagnies d'Assurance doivent aussi respecter des délais définis par la loi et le formalisme.