Activité physique adaptée
Le médecin qui intervient dans la prise en charge de la personne malade ou en perte d'autonomie peut désormais prescrire une activité physique adaptée (décret n°20223-235 du 30032023). Le masseur kinésithérapeute peut renouveler la precription. Ces séances ne sont pas remboursées par la CPZM mais elles peuvent être prises en charge par cetaines collectivités cou par certaines mutuelles.
REPARATION
Déficit fonctionnel permanent
Le 20 janvier 2023 par des deux décisions (Cass. Ass. Plén, 20 janvier2023, pourvoi n°20-23673) la Cour de Cassation a étendu l'indemnisation des salariés victimes d'un accident du travail (AT) ou d'une maladie professionnelle (MP) en affirmant que la rente qu'elles percevaient n'indemnisait pas le Déficit Fonctionnel Permanent
Le DFP, définition
C'est un poste de préjudice personnel permanent. Il vise à indemniser le préjudice lié à la réduction du potentiel physique, psychosensoriel ou intellectuel.